La décentralisation

Textes de S. Julien (Ensemble n°11, novembre 2002) et P. Seppecher (Bulletin du SNUipp 06, décembre 2002-janvier 2003) 

La décentralisation, c’est l’égalité menacée

(éditorial d’Ensemble n°11 du 1^er novembre 2002)

Les AG de grévistes du 17 ont partout montré l’inquiétude des personnels de l’Éducation Nationale quant au projet de nouvelle décentralisation, qui s’annonce comme un possible démantèlement des services publics en 150 jours. Heureusement re-sensibilisés à la question, les copains UA ont toutefois un réflexe conditionné, celui de considérer avec dédain toute hypothèse de boycott d’un groupe de travail quelqu’il soit par un “on ne va pas pratiquer la politique de la chaise vide !” Et pourtant, il faut vraiment se poser la question avec les assises des libertés locales qui s’ouvrent un peu partout, cadre préalable d’une nouvelle solderie d’un service public à brader aux régions. La FSU pourrait-elle efficacement faire entendre sa voix si elle participe à ces assises ? Privatisation et régionalisation sont deux formes d’un délitement de l’état républicain, réduit à terme à sa fonction régalienne, dans un processus continu de libéralisation, rentabilisation, et atomisation des services publics La non prise en compte de l’avis du conseil d’état signe la détermination du gouvernement à engager cette décentralisation, qui sera à la fois dans le prolongement d’une logique libérale qui aura traversé les politiques gouvernementales de tous bords de ces dernières années, mais aussi sera d’un nouveau type, celui d’un éclatement à la carte, en fonction des appétits variables des notables.

Dans l’Education Nationale, en attendant de mieux voir les appétits régionaux et départementaux, ce démantèlement pourrait atteindre rapidement la gestion de la formation continue (déjà pas brillante), les diplômes privatisés, le remplacement des emplois-jeunes et étudiants surveillants par des papys (ou des “jeunes retraités” de l’armée), le statut des ATOS, les centres d’information et d’orientation, la médecine scolaire (citée par René Beaumont, président du conseil général de Saône- et-Loire),… L’idée est souvent simplissime: il y a déjà régionalisation des murs du lycée, régionalisons ses personnels; départementalisation des murs des collèges, départementalisons ses personnels d’entretien et administratifs. Il nous faudra aussi guetter le jeu des “expérimentations”, source d’inégalités, et garantir des fonctionnaires indépendants des groupes de pression et des potentats locaux (ça aussi c’est la laïcité). Notre enquête sur l’argent à l’école a montré des inégalités déjà importantes. Doit-on se résoudre à les voir se creuser, s’habituer à un système encore davantage écoles riches/ écoles pauvres ? Une motion de la section de Meurthe-et-Moselle que nous publions en pièce-jointe sert d’appel aux syndiqués. L’intersyndicale de Basse-Normandie a décidé d’organiser des contre-assises. Après tant de précédents de précarité et de contractualisation, soyons vigilants. La chaise vide, c’est sûr, ce n’est pas une stratégie en soi. Mais sur une chaise percée, on y va déculotté.

Le 17, ce n’étaient pas les retraites ou les salaires, c’était la défense de l’outil de travail. Et face au rouleau-compresseur, il faut bien le dire, le syndicalisme a ses limites ! Il s’agit bien d’un choix de société, politique. On ne défendra pas efficacement les services publics en général, et l’unité du service public d’éducation en particulier, sans le soutien des citoyens, appelés usagers (mais notre travail n’est pas réductible à une prestation de service), à la poste clients, qui choisiront en dernier recours entre le modèle républicain et la loi du plus friqué. Construisons dans nos départements les conditions d’ouverture à la participation de tous au débat public sur l’égalité d’accès aux services publics.

S.J., 19 octobre 2002

LA DECENTRALISATION

par P Seppecher (textes publiés dans le bulletin du SNUIPP-06 n°64 décembre 2002 - janvier 2003).

Le projet du gouvernement

Le projet du gouvernement comporte quatre points essentiels : décentralisation, subsidiarité, expérimentation, autonomie financière.

Décentralisation

Jusqu’à présent, les précédentes lois de décentralisation n’avaient pas touchés à la constitution. Cependant le gouvernement Raffarin veut modifier l’article premier de la constitution, celui qui affirme les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité des citoyens devant la loi, pour y ajouter « l’organisation de la République est décentralisée ».

Subsidiarité

Le projet du gouvernement introduit aussi dans la constitution un principe de droit communautaire, le principe de subsidiarité. On trouve une définition de ce principe de droit européen dans la Charte Européenne de l’autonomie locale : « l’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie ». Selon le gouvernement « les expérimentations prévues [...] permettront de déterminer efficacement le niveau adéquat pour l’exercice de telle ou telle compétence ». Le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités locales n’est donc pas fixé, mais la règle sera de privilégier systématiquement le local.

Expérimentation

En effet le projet du gouvernement permettra aux collectivités locales de « déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Jusqu’à présent la loi était sensée être la même pour tous sur l’ensemble du territoire national.

Autonomie financière

Il n’y a pas de décentralisation véritable sans autonomie financière des collectivités concernées. Or les ressources fiscales directes représentent à peine aujourd’hui 37% des recettes de fonctionnement des régions. C’est pourquoi le projet du gouvernement prévoit d’inscrire dans la constitution que les ressources propres des collectivités devront représenter une part « déterminante » de leur budget.Le texte du projet de loi constitutionnelle (ainsi que l’exposé des motifs) est disponible sur : http://www.justice.gouv.fr/presse/conf161002.htm

« La révolution permanente ?»

Pour Patrick Devedjan, ministre délégué aux libertés locales, le projet de loi constitutionnelle du gouvernement instaurera une « révolution permanente ». Il veut dire par là que les conséquences du projet vont bien au delà des apparences, et qu’il ouvre la porte à une modification radicale du fonctionnement des institutions et de l’administration de la République.En donnant force de principe constitutionnel à la décentralisation et à la subsidiarité, le gouvernement condamne à l’avance tout projet de loi qui ne respecterait pas ces principes. Il s’agit de l’ensemble de l’organisation administrative de la France. Aucun service public, y compris l’éducation nationale, n’est donc à l’abri.La mise en oeuvre des expérimentations conduira selon les uns à « une France patchwork » ou selon les autres à « une France à 22 vitesses » (autant que de régions). Comme l’a fait remarquer le Conseil d’Etat, le droit à l’expérimentation s’oppose au principe d’égalité des citoyens devant la loi. Mais, comme dit le “révolutionnaire” Josselin de Rohan, président de la région Bretagne, président de l’intergroupe UMP au Sénat : « Le Conseil d’Etat, je m’en fous ! »Le transfert de compétences aux collectivités locales (en fait, surtout aux régions) s’accompagnant d’une autonomie financière accrue, il entraînera nécessairement un accroissement des inégalités déjà fortes (un tiers des régions françaises concentre les deux tiers de la richesse nationale). Comme le reconnaît Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat : « Quand vous donnez plus de libertés les territoires les plus riches deviennent plus riches et les territoires les plus pauvres deviennent plus pauvres ». C’est donc la fin du principe de solidarité nationale.Unité nationale, solidarité nationale, égalité des citoyens devant la loi, autant de principes républicains, hérités de la Révolution Française, établis dans la lutte contre la féodalité, et remis en causes par les projets de décentralisation du gouvernement. La “ révolution ” promise par des ministres partisans du libéralisme porte les couleurs de la réaction.

L’éducation est-elle menacée ?

Non, selon Luc Ferry :«Je suis personnellement très attaché, dans mon secteur de l’éducation nationale, au maintien des fonctions régaliennes de l’Etat : je ne souhaiterais pas que les diplômes, les voies de formation ou le recrutement des enseignants soient régionalisés.» (Le Monde du 5/11/02)Mais il l’envisageable pour les personnels techniques :«Si telle ou telle région le demandait et si elle obtenait l’accord des personnels en question, alors pourquoi pas ?» (même source)Peut-on faire confiance au ministre alors qu’il déclare dans la même interview :«La procédure définie par Jean-Pierre Raffarin est très intelligente, puisqu’elle ne consiste pas à casser le service public, mais au contraire, à l’incarner en le faisant descendre au bon niveau de gestion dans les régions.» (même source)Le ministre dit que le bon niveau de gestion des services publics est la région, que ce principe doit être inscrit dans la constitution, mais, à titre personnel, il s’affirme attaché au caractère national de l’éducation ! La constitution est modifiée pour permettre, au nom du principe de subsidiarité, à chaque collectivité locale de s’emparer des services jusque-là assurés par l’Etat. Pourquoi serions-nous les seuls épargnés ? Déjà les surveillants (MI-SE), les aides-éducateurs, les personnels techniques (ATOS) sont menacés. Notre tour viendra plus tard, une fois le cadre constitutionnel modifié.Les Présidents de régions ne demandent que ça :Michel Vauzel, président PS de la région PACA, déclare : «Aujourd’hui, on nous propose de prendre à notre charge le personnel administratif de l’Education Nationale. Je veux bien mais à condition que l’on me transfère les crédits correspondants.» (conférence de presse du 26 /09/02)Alain Rousset, président PS de l’Aquitaine, estime que la Région «doit avoir son mot à dire sur les diplômes et les formations disponibles au niveau régional». (Libération - 24/09/02)Mais la plus audacieuse est Anne-Marie Comparini, présidente UDF de la région Rhône-Alpes, qui désire «recevoir en compétence exclusive, pleine et entière tout ce qui concerne le bloc éducatif, tant en formation initiale que continue.» (Le Monde - 5/10/02)Pourtant rien ne prouve qu’une décentralisation de l’éducation améliorerait son efficacité. L’Allemagne est classée quatorzième sur quinze pays de l’Union européenne pour les mauvais résultats de son système éducatif : «Nos voisins ont découvert que leurs diplômes ne sont pas valides au niveau national en raison de cursus hétéroclites et que le corps professoral n’est pas mobile. Et tout ça parce que l’éducation est extrêmement décentralisée, observe Bernard Soulage, du Comité des Régions d’Europe. Je sais que ce n’est pas dans l’air du temps en France, mais outre-Rhin, on se prend d’intérêt pour notre système tant décrié…» (Le Monde du 29/10/02)En attendant, les enseignants français commencent à prendre la mesure des menaces que les projets du gouvernement font peser sur l’éducation nationale. Par dizaines de milliers ils ont manifestés le 17 octobre contre les choix budgétaires du gouvernement, mais aussi pour défendre le système éducatif français et l’égalité républicaine. Pour sauver l’éducation nationale, cette mobilisation doit se poursuivre et s’amplifier.