Service minimum : l’étau se resserre

Le rapport du député UMP Pierre Lecou publié le 4 décembre dernier l’annonçait: l’instauration d’un service minimum est “indispensable et urgent”. Le baron Seillière disait le 15 décembre: “Cela fait quarante ans qu’on en parle. Dans six mois, il faut une loi, si une négociation entre partenaires sociaux n’a pas donné de résultat”. Ce service ne concernait jusqu’alors que l’audiovisuel public, les centrales nucléaires, le contrôle aérien et la santé. Il visera en priorité les transports, comme l’a dit Chirac le 7 janvier dernier, mais tout permet de penser qu’à terme ce sont tous les services publics qui peuvent être frappés de la même logique restrictive du droit de grève au nom d’un “droit des usagers”. En effet, le 25 juin dernier, à peine le mouvement des enseignants venait-il de s’interrompre, qu’un député déposait une proposition de loi pour un service minimum d’accueil des élèves ( texte complet du projet avec la liste des députés signataires sur notre site : http://ensemble.snuipp.free.fr/index.php?mode=dossiers&dossier=revue&filetype=htm&filename=assemblee_antigreve ) Cette proposition fut suivit en juillet d’une autre (signée par 311 députés) limitant l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport entre 10 heures et 17 heures, en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer les modalités d’application; en novembre d’une proposition de loi Christian Blanc flanquant une période de six mois pour conclure un accord entre ” partenaires sociaux “. En février c’est un groupe de neuf “experts” qui vient d’être nommé par le gouvernement afin d’évaluer “d’ici six mois” les possibilités d’un service public en période de grève, sans compter le secrétaire d’état aux Transports qui a annoncé, suite à la grève des contrôleurs aériens du 17 février, une modification dans les mois qui viennent du service minimum déjà instauré dans ce secteur. Il suffit de lire le rapport Lecou lui-même pour que les intentions du gouvernement apparaissent clairement :

” L’intervention d’une loi pour instaurer le service garanti semble indispensable à plusieurs titres. D’abord parce que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seule la loi peut limiter l’exercice du droit de grève, qui a une valeur constitutionnelle. Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit, en effet, que ” le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent “. A défaut d’intervention législative, on peut penser que d’éventuels accords entre les partenaires sociaux sur le service garanti pourraient être contestés en justice et déclarés illégaux. “.

Il s’agit bien de remettre en cause un droit constitutionnellement garanti. Mais ce droit, avant d’être un droit constitutionnel, est un droit social, acquis dans les luttes par les travailleurs. Le droit de grève, c’est le droit élémentaire des travailleurs de refuser les conditions qui leurs sont faites. Remettre en cause ce droit, même partiellement, c’est rétablir le travail forcé, c’est livrer les salariés à l’arbitraire patronal.

C’est une régression des droits des salariés inouïe. La logique veut qu’elle débouche sur des heures de grèves limitées aux heures creuses, pendant les vacances, à des grèves déclarées illégales, à des mises à pied pour fait de grève. Ce qui se joue dans les transports est notre affaire à tous.

S.J.

Publié dans Ensemble n°26 et dans La Lettre du SNUipp n°306 (12 mars 2004).