La loi sur l’intégration des handicapés

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 :

Chronique d’un foutoir annoncé

A la demande des personnels des Commissions spécialisées, une rencontre a eu lieu avec l’Inspecteur d’académie d’un département du sud de la France.

L’I.A. a informé les participants qu’une seule réunion , à quelques semaines de la date officielle de l’entrée en vigueur de la loi sur les Handicapés, avait eu lieu quelques jours auparavant entre la DDASS, la Direction du travail et l’Education Nationale afin d’envisager, dans le cadre de cette nouvelle loi, la création d’une ” mise à disposition ” des personnels fonctionnaires de ce dernier ministère.

Cela se traduirait, pour ” la continuité du service rendu ” et d’après l’Inspecteur d’académie, par les points suivants :

1) la mise à disposition( MAD) de ces personnels après signature d’une Convention entre le Préfet et le Président du Conseil Général..

2) Cette MAD suppose l’accord entier du fonctionnaire ( en cas de refus de sa part, l’I.A. lancerait des appels à candidature).

3) La MAD serait prononcée pour 3 ans renouvelables, le fonctionnaire pouvant y mettre fin avant le terme de ces 3 ans avec un préavis de l’ordre de 6 mois.

4) Ces fonctionnaires seraient toujours ” gérés ” par l’Education Nationale et la durée de travail ainsi que leurs congés resteraient ceux de l’E.N.

5) Le budget de fonctionnement serait fixé par la dite Convention, chaque administration et le Conseil Général fournissant sa quote-part dans le ” pot commun “.

L’I.A. a affirmé que, tant que cette Convention ne serait pas signée, tout fonctionnerait comme actuellement et le financement des secrétariats par la DDASS se poursuivrait.

Il n’a rien dit sur les nouvelles fonctions de ces personnels, charges de travail ou compétences( élargissement, par exemple, au 2nd degré pour les secrétaires de CCPE). A leur demande de créations de postes de secrétaires nécessaires afin de faire face à l’afflux inévitable de dossiers suscité par l’application de cette loi, il leur a été répondu que, d’une part ,il n’y avait pas de raisons qu’il y ait plus de dossiers( ce à quoi les participants lui ont fait savoir qu’il y avait déjà, depuis cette rentrée 2005,15% de dossiers supplémentaires en quelques semaines) et que, d’autre part, il y aurait sur le département un autre maillage des moyens actuels attribués aux Commissions spécialisées d’aujourd’hui. On peut donc honnêtement en conclure que l’I.A. est peu disposé à donner les moyens de travailler convenablement !

CONCLUSION :

Tout reste dans le flou le plus opaque ; l’année scolaire risque de se poursuivre avec une mise en place d’un bricolage effectué dans les pires conditions et sans que les moyens nécessaires à l’accueil des enfants handicapés( dont nous approuvons le principe) soient fournis ni aux actuelles Commissions spécialisées ni aux écoles susceptibles de les recevoir : postes de secrétariat de Commissions, développement substantiel des RASED, maîtres supplémentaires dans les écoles, A.V.S. ou ASEH dont le recrutement ne nous satisfait pourtant absolument pas par la précarité grandissante qu’il représente au sein de l’E.N. et que l’on attend d’ailleurs toujours pour ces derniers( les IEN annonçant eux-mêmes qu’ils ne seraient pas opérationnels au mieux avant janvier 2006 !).

Le SNUIPP et/ou la FSU doivent intervenir très fermement auprès du Ministre de l’Education Nationale afin non seulement de ” l’alerter ” ( comme il est écrit dans le SNUIPP- infos spécial AIS d’octobre 2005) sur l’urgence mais surtout d’exiger de sa part qu’il annonce :

1) la date de publication des décrets d’application de la loi du 11/02/05.

2) Les moyens en terme de personnels (évoqués ci-dessus) et matériel indispensables à cette mise en place, faute de quoi le traitement des dossiers et l’accueil des enfants ne pourront se faire.

3) Le report de la mise en application réelle de cette loi à la rentrée 2006 afin d’éviter un cafouillage indescriptible, inacceptable et indigne du respect du aux élèves handicapés et à leur famille qui ne manquerait pas de se produire si une telle réforme s’effectuait en plein milieu d’année scolaire et dans ces conditions.

4) Le recrutement de nouveaux personnels au statut beaucoup plus stable et durable que celui des actuels A.V.S. et E.V.S. si tant est que ces derniers existent un jour.

M. BOUFFIER

[Ensemble n°43 (24 octobre 2005)]

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Mise en application de la loi sur le handicap

Nous tenons à disposition des collègues concernés un modèle de convention de mise à disposition des secrétaires CDES pour la poursuite de leurs missions dans le cadre des Maisons du handicap. Ne signez surtout pas une convention qui indiquerait de nouveaux horaires de travail : le syndicat a obtenu que les personnels pourraient continuer à travailler sur la base des horaires de la CDES pour cette année scolaire (jusque juin 2006). Nous avons mis en ligne la note du secteur AIS d’après sa version publiée dans le bulletin du SNUipp 06 : http://www.snuipp-ensemble.org/ais/loi-11-fevrier-2005.htm. Restent de nombreuses questions, entre autres: Quelles seront les modalités précises de modification des conditions de travail des actuels secrétaires CCPE devenant ” enseignant référent “: leurs secteurs d’intervention resteront-ils inchangés (souvent 2 circonscriptions chacun) alors que se rajouteraient à leurs responsabilités les collèges, lycées et établissements spécialisés? Seraient-ils tenus d’assister physiquement à toutes les réunions de suivi de scolarisation (en gros, ex équipes éducatives), ce qui serait matériellement impossible sur de tels secteurs? Il est à craindre qu’aucun moyen supplémentaire n’aura été prévu pour des postes et des frais de déplacements dont l’augmentation risque d’être exponentielle. Les décisions d’orientation en SEGPA et EREA, qui ne relèvent pas du champ du handicap, dépendraient de nouvelles commissions ” d’orientation vers les enseignements adaptés ” sans qu’aucun texte ne soit publié (mise en œuvre le 1° janvier !).

Nous continuerons de suivre attentivement la mise en application de cette réforme.

M.B. & S.J.

Ensemble n°44 (14 décembre 2005)